La fiscalité à l’étranger peut souvent s’avérer compliquée, notamment si vous avez des enfants vivant en France avec lesquels vous êtes redevable de cotisations sociales et éventuellement de l’impôt sur le revenu ; en effet, vous pouvez également vous retrouver imposé sur les donations faites en France à des personnes qui n’y résident pas, comme des biens immobiliers ou des parts de société acquis par un résident français grâce à la vente d’actifs détenus à l’étranger, ou aux bénéficiaires de contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger, etc.
Table des matières
La notion de domicile fiscal
Dans la République française, il existe deux types de résidents :
le résident fiscal, qui paie l’impôt en fonction de sa résidence légale ;
le non-résident qui paie l’impôt sur la base de sa résidence effective et doit payer l’impôt au taux applicable aux non-résidents.
Quand devient-on résident fiscal ?
Selon l’article L 221-1 1er alinéa du Code des impôts sur les revenus, ” Une personne est considérée comme résidente au sens du présent titre si elle a résidé en France pendant au moins 183 jours au cours des douze mois précédant le 1er janvier de l’année d’imposition. “
Cela signifie que si vous n’avez pas passé 183 jours hors de France depuis le début de l’année, alors vous ne pouvez pas prétendre être résident fiscal en France pour le paiement de l’impôt sur le revenu et des autres cotisations sociales. Cette règle s’applique à tous les citoyens et à tous les étrangers.
La résidence est déterminée par le lieu où vous vivez, travaillez ou étudiez et les conditions dans lesquelles vous le faites. Toutefois, il n’est pas possible d’être résident pour certaines activités et pas pour d’autres. Si vous êtes résident fiscal en France, cela signifie que, que vous passiez votre temps en France ou ailleurs, vous devez payer des impôts en France en fonction de votre statut de résident.
Si vous ne voulez pas être imposé en France, il est donc nécessaire de déterminer la résidence fiscale et de s’assurer qu’elle correspond à votre situation. Il est également important de garder à l’esprit que tout changement de résidence fiscale doit faire l’objet d’une notification préalable et d’un agrément des autorités compétentes (administration fiscale).
Qui est résident fiscal en France ?
La résidence fiscale peut être définie en fonction de la présence ou de l’absence d’imposition :
Pour l’application du code français des impôts sur les revenus, un contribuable qui réside en France est soumis à l’impôt sur le revenu français ;
un contribuable qui réside en France est soumis à l’impôt sur le revenu français ; A l’inverse, un contribuable qui ne réside pas en France n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu français.
Domicile fiscal hors de France et revenus étrangers
La première règle, qui peut être utilisée par le contribuable qui paie des impôts en France pour éviter de payer l’impôt sur le revenu à l’étranger, est que toute activité exercée hors du territoire français doit être considérée comme exercée dans un autre pays (articles 139-140 du code général des impôts). Et ce, que la personne concernée dispose ou non d’un bureau ou d’un établissement stable dans cet autre pays (articles 149-150 du Code général des impôts).
La deuxième règle, qui peut également être utilisée par le contribuable qui paie des impôts en France pour éviter de payer l’impôt sur le revenu à l’étranger, est que tout revenu provenant d’activités exercées hors du territoire français doit être considéré comme un revenu provenant d’activités exercées dans un autre pays (articles 132-133 du code général des impôts).
Cela signifie que si vous êtes employé par votre entreprise (i) en France, (ii) dans un pays étranger où vous exercez vos fonctions de salarié, et (iii) que vous recevez une rémunération de cette entreprise, vous avez trois sources de revenus :
(a) le salaire perçu en France ;
(b) le salaire perçu dans le pays étranger où vous travaillez ;
(c) le bénéfice tiré de votre travail dans ce pays étranger.
Domicile fiscal en France et revenus étrangers
Une personne est considérée comme un ressortissant français si elle est domiciliée en France ou si sa résidence habituelle se trouve en France ; dans ce dernier cas, elle n’est soumise à la loi fiscale française que tant qu’elle est présente en France et non ailleurs en Europe, en Afrique ou en Asie (art. 1).
Trois conditions doivent être remplies pour qu’une personne puisse être considérée comme un contribuable non-résident :
1/ Il doit avoir un domicile permanent hors de France ;
2/ Il doit avoir été absent de France pendant au moins 183 jours au cours de l’année ; et
3/ Ses revenus imposables de toutes provenances, à l’exception de ceux provenant d’un emploi, doivent dépasser le seuil fixé par l’article 1, paragraphe 2, de la Loi d’imposition sur les revenus. Le seuil actuel s’élève à 67 000 € pour une personne seule et à 134 000 € pour un couple (les deux chiffres sont en valeur 2011), tandis que le montant minimum déductible pour une personne seule est de 25 800 € (35 400 € pour un couple marié) et de 52 300 € (71 100 € pour un couple marié) respectivement.
Résident fiscal dans deux pays
Le premier critère à appliquer est de savoir si le contribuable a ou non un “établissement” dans un État où il est réputé résider à des fins fiscales ;
Cela signifie généralement être physiquement présent dans le pays (bien que certains pays utilisent ce terme de manière plus large). Cela n’inclut pas le fait d’être un non-résident qui a l’intention de s’établir dans le pays de manière permanente mais sans y créer d’entreprise ;
Toutefois, la plupart des conventions fiscales permettent à une personne physique d’avoir à la fois un établissement et une résidence permanente dans le pays, à condition qu’il s’agisse d’entités distinctes et que l’établissement ne prévoie pas d’activités commerciales autres que celles qui sont liées à l’objectif principal de l’établissement ;
Si une telle situation se présente, la deuxième étape à franchir est de déterminer si le contribuable peut ou non prétendre à la résidence dans le pays où il a son établissement et sa résidence ;
Une personne physique est un résident fiscal dans le pays où elle a un établissement et un foyer si son séjour dans ce pays est d’une durée suffisante pour en faire un résident habituel, à moins qu’elle ne le quitte volontairement ou involontairement ;
En d’autres termes, le contribuable doit passer au moins 183 jours par an dans le pays.
De nombreuses informations divergentes circulent sur les critères de résidence fiscale française
Voici ce que j’ai découvert :
La base de l’imposition des personnes physiques vivant à l’étranger est établie par l’article 533 du Code des impôts sur le revenu : “Les personnes qui ne sont pas résidentes du pays où elles réalisent des revenus sont imposées sur leurs revenus mondiaux.”
Une personne est considérée comme résidente de son domicile habituel à moins qu’elle ne manifeste l’intention de faire de ce pays son lieu de résidence principal, ce qui suppose qu’elle y vive de façon permanente et non seulement de façon temporaire, par exemple à l’occasion de vacances ou de voyages d’affaires….
“Pour déterminer si un contribuable a manifesté l’intention de faire d’un pays particulier son lieu principal de résidence, le tribunal examine toutes les circonstances entourant le choix de la résidence du contribuable.”
Le tribunal peut prendre en compte les facteurs suivants :
la durée pendant laquelle le contribuable a vécu dans le lieu choisi ;
le degré de continuité des liens du contribuable avec le nouveau lieu de résidence ;
l’intention ou non du contribuable de résider indéfiniment dans le nouveau lieu de résidence ;
si le contribuable a acquis des actifs ou exercé des activités dans le nouveau lieu ;
si le contribuable a établi une résidence dans le nouveau lieu ;
si la profession du contribuable l’oblige à vivre ailleurs ; et
tout autre fait pertinent.
En conclusion
Il s’agit d’un récit personnel décrivant les défis et les expériences qui ont accompagné un déménagement dans un nouveau pays, destiné aux personnes qui déménagent ou ont déménagé à l’étranger.
Une personne qui a sa résidence fiscale en France est résidente fiscale, et est soumise à l’impôt sur le revenu français.
La première règle, qui peut être utilisée par le contribuable qui paie des impôts en France pour éviter de payer l’impôt sur le revenu à l’étranger, est que toute activité exercée hors du territoire français doit être considérée comme exercée dans un autre pays (articles 139-140 du code général des impôts). Et ce, que la personne concernée dispose ou non d’un bureau ou d’un établissement stable dans cet autre pays (articles 149-150 du code général des impôts). La deuxième règle, qui peut également être utilisée par le contribuable qui paie des impôts en France pour éviter de payer des impôts sur le revenu à l’étranger, est que tout revenu provenant d’activités exercées hors du territoire français doit être considéré comme un revenu provenant d’activités exercées dans un autre pays (articles 132-133 du code général des impôts). Cela signifie que si vous êtes employé par votre entreprise (i) en France, (ii) dans un pays étranger où vous travaillez en tant que salarié, et (iii) que vous recevez une rémunération de cette entreprise, vous avez trois sources de revenus : (a) le salaire reçu
Si vous n’avez pas été domicilié en France pendant plus de 183 jours au cours de l’année, vous n’avez pas à déposer de déclaration de revenus en France.
La première étape pour évaluer le résident fiscal américain est de déterminer si le contribuable est tenu de payer des impôts américains. Pour être résident fiscal américain, le contribuable doit avoir soit : (1) une propriété dans ce pays (2) un établissement permanent dans ce pays. La deuxième étape de l’évaluation de la résidence fiscale américaine consiste à déterminer si le contribuable remplit les conditions de résidence dans le pays où il a son établissement et sa résidence.
Les personnes vivant à l’étranger sont soumises à une imposition mondiale, car la personne n’est pas considérée comme résidente dans la juridiction fiscale où le revenu est gagné. La loi prévoit toutefois qu’une personne est considérée comme résidente dans son lieu de résidence habituel.
