Trouver un avocat fiscaliste à Dubai

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Un avocat spécialisé en fiscalité sera en mesure de vous défendre si une autorité fiscale vous accuse de sous-déclarer vos impôts, et si vous êtes en infraction avec une loi fiscale.

Convention fiscale bilatérale de non double imposition Dubai France

En 1993, une convention de non double imposition a été signée entre les Émirats arabes unis (EAU) et la France afin d’éviter une imposition excessive des agents économiques dans les deux pays. Vous pouvez explorer les principales dispositions et les avantages de la convention fiscale avec les services juridiques d’un cabinet d’avocats de Dubaï.

Principales dispositions du traité EAU-France:

Les dispositions de la convention de double imposition s’appliquent tant aux personnes physiques qu’aux sociétés résidant dans l’un ou l’autre pays. La convention porte sur les impôts sur le revenu ou sur les successions. Elle couvre également l’impôt sur les bénéfices et les gains en capital provenant de l’immobilier, des transports et d’autres sources.

Le traité clarifie la notion de résident en faisant référence à la possession d’une résidence permanente. Un autre critère pour déterminer les bénéficiaires du traité est la notion d’établissement stable, qui exige que l’entreprise ait eu un siège ou une succursale, un entrepôt, une mine ou un autre type de bureau ou d’établissement dans l’un des deux pays pendant au moins six mois auparavant.

Par la suite, la convention de double imposition entre les Émirats arabes unis et la France décrit en détail chaque type de revenu et réglemente les questions fiscales liées à chacun. Nos avocats à Dubaï peuvent vous aider à en savoir plus sur les détails et les implications juridiques de la convention fiscale.
Comment la convention fiscale entre les Émirats arabes unis et la France prévient l’imposition excessive.

La convention fiscale entre les EAU et la France prévoit qu’un résident français doit payer des impôts aux EAU sur les revenus gagnés dans l’émirat. Ces taxes ne peuvent pas être déduites des impôts que le résident français doit payer en France, mais peuvent être couvertes par un crédit que le résident français est en droit de recevoir. Le crédit ne peut pas dépasser le montant de l’impôt que le même revenu aurait généré en France.

De même, un résident des EAU qui perçoit des revenus d’une société française ou d’une société dont la participation française est d’au moins 50 % est tenu de payer l’impôt sur le revenu en France.

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L’avantage de travailler avec un avocat à Dubai

Les textes relatifs à la fiscalité internationale peuvent être sujets à interprétation. Un avocat fiscaliste est le meilleur rempart contre les erreurs qui pourraient vous coûter très cher. Les avocats fiscalistes ne sont pas bon marchés, mais ils vous assurent une lisibilité parfaite des méandres des administrations. Leurs connaissances fines des montages fiscaux vous éviteront des maux de tête.

En cas de litige avec un partenaire, ils seront là pour vous épauler et vous guider dans vos décisions.

Vous souhaitez créer une société à Dubai ? Lisez notre article sur le sujet.

FAQ

Pourquoi devrais-je engager un avocat près de chez moi ?

Il est important d’engager un avocat près de chez vous afin d’avoir un accès facile lorsque des documents doivent être échangés et/ou lorsque vous devez rencontrer un avocat concernant votre affaire.

Comment sélectionner le meilleur avocat fiscaliste à Dubaï pour mon cas ?

Afin de présélectionner le meilleur avocat fiscaliste à Dubaï pour votre affaire, vous devez rechercher un avocat qui a une expérience décente dans le traitement des affaires comme la vôtre et qui facture des honoraires qui sont en dessous du budget de votre affaire.

Comment un avocat fiscaliste communique-t-il avec son client ?

Dans la plupart des cas, un avocat fiscaliste à Dubaï communiquera avec son client lors de réunions en face à face, en particulier lors de la procédure initiale. Toutefois, l’avocat peut également communiquer par courrier électronique et par téléphone.

Puis-je engager un avocat fiscaliste d’un autre pays ?

Oui, vous le pouvez. Cependant, il est recommandé d’engager un avocat fiscaliste de l’État où le dossier a été déposé, car l’avocat local aura une meilleure connaissance et compréhension des lois et procédures locales suivies dans cet État particulier.

Combien coûte un avocat fiscaliste à Dubaï

Le coût d’un avocat fiscaliste à Dubaï varie en fonction de divers éléments, notamment le type d’affaire, les connaissances de l’avocat, son expérience, ses antécédents et son domaine de pratique.

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